Image Le VTA, un levier essentiel au service de nos projets

Le VTA, un levier essentiel au service de nos projets

Le Comité Syndical du 26 janvier 2015 a approuvé l’instauration du Versement Transport Additionnel (VTA) à compter du 1er juillet 2015 au taux de  0,1%. Cet impôt est exclusivement prélevé (en saumon sur la carte) dans les communes situées en zones urbaines (au sens INSEE) de plus de 50 000 habitants mais hors des périmètres de transports urbains (PTU).  Dans ces derniers, c'est le Versement Transport (VT) qui est prélevé par l'AOT compétente.

La géographie du VTA correspond à une extension des territoires qui prélèvent aujourd’hui le Versement Transport. Instaurer le VTA, c’est aussi introduire un minimum d’équité fiscale entre des entreprises qui aujourd’hui sont au plafond (au sein des PTU) et celles, situées hors PTU, qui ne finançaient pas les transports urbains. Avec cette ressource, le SMIRT a désormais les moyens de son autonomie pour développer ses projets en faveur de la mobilité.

Les employeurs concernés

Sont redevables du versement transport additionnel, tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus (plus de 9 salariés jusqu’au 31 décembre 2015).

Vous trouverez ci-joint la liste des communes du Nord et du Pas-de-Calais assujetties au VTA.

Liste des communes

 

Exonération du VTA

               Sont exonérées du paiement du versement transport additionnel les associations et fondations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et à caractère social (Loi du 11.07.1973) sous certaines conditions.


L’octroi de cette exonération, qui constitue une exception à la règle d’assujettissement, est conditionné par trois critères cumulatifs d’interprétation stricte (C. Cass., Soc. II, 28 mai 2009, Fédération Française de Football c/STIF, n° 08-17553).

Les critères sont :

la reconnaissance d’utilité publique : l’adhésion à une association reconnue d’utilité publique ne suffit pas, par elle-même, à rapporter la preuve de l’utilité publique (voir en ce sens C. Cass., Soc., 27 janvier 1994, URSSAF c/association SAJED 77, n°91-15549),

le but non lucratif,

le caractère social.

Pour bénéficier de l’exonération, la fondation ou l’association doit obtenir la décision expresse du SMIRT par délibération du comité syndical. Le SMIRT est le seul compétent sur son territoire pour apprécier si les conditions d’exonération sont réunies.

Dans le cas d’une exonération, celle-ci est effective l’année de la prise de délibération par le SMIRT.

Modalités d’exonération:
L’employeur doit constituer un dossier type de demande d’exonération comportant un formulaire (à demander auprès du SMIRT), en prenant soin de joindre les pièces justificatives de la reconnaissance d’utilité publique, du but non lucratif et du caractère social. N’hésitez pas à contacter le référent du versement transport additionnel au SMIRT pour de plus amples informations.

Remboursement du VTA (pour les employeurs ayant du personnel logé et/ou transporté)

            Dans certaines situations l’employeur a la possibilité d’obtenir auprès du SMIRT le remboursement de la contribution acquittée au préalable auprès de l’organisme du recouvrement.

Peuvent prétendre, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les employeurs qui :


• justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail de tout ou partie de leurs salariés,


• justifient avoir effectué intégralement le transport collectif gratuit de tous leurs salariés ou de certains d’entre eux.

Le remboursement n’est effectué que pour les seuls salariés logés ou transportés et non pour l’ensemble des personnels indépendamment de leur situation.


Modalités de remboursement:
L’employeur doit constituer un dossier type de demande de remboursement comportant un formulaire (à demander auprès du SMIRT).

Une fois rempli, le dossier doit être retourné en deux exemplaires au SMIRT, accompagné des documents justificatifs du logement sur place ou du transport assuré ainsi que du détail des versements par salarié, lorsque le remboursement est demandé pour une partie du personnel.

Concernant les demandes récurrentes, le remboursement ne se fait pas automatiquement. Les demandes sont à effectuer tous les trimestres ou une fois par an, et dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date à laquelle la contribution a été acquittée.

Votre contact au SMIRT

La personne en charge de ce sujet est Mr Michaël Petitjean, Assistant Gestionnaire Administratif et Financier.

michael.petitjean@smirtnpdc.fr

Téléphone :03.20.14.62.06